04/07/2022-13:01:28
RE: Plan du Pavillon WE15A
(04/07/2022-08:59:31)Dr Law a écrit : "L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent".
Reste donc à identifier le créateur et la date de création de ces plans, et leur authenticité. Bien évidement, si ces dessins figuraient dans une demande de brevet ou un brevet aujourd’hui déchu, aucun droit d'auteur ne saurait être invoqué vis à vis de leur reproduction.
(me semble t-il)
(02/07/2022-20:04:22)tonipe a écrit : J'ai regardé les liens, je n'ai pas vu les plans.
Ou sont les droits d'auteur sur un pavillon conçu il y a 80 ans ?
Tout à fait ! Ne confondons pas non plus la propriété intellectuelle et le droit d'auteur telle que pratiquée en France et le système de brevet et/ou de Copyright, comme pratiqué aux USA.
La protection par brevet aux USA ne dure que 20 ans.
Le copyright permet une durée de protection du droit d'auteur de 70 ans post mortem (artiste) et 95 ans après publication (entreprise). Sauf que la protection au titre du droit d’auteur est exclusivement réservée aux œuvres d’art et non aux produits utilitaires, industriels ou de consommation (meubles, articles ménagers, vêtements...)
Il n'y a que le "registered" de la marque qui permet de faire valoir un droit exclusif sur les produits énumérés au moment de l'enregistrement, ce qui ne concerne à priori pas un "dessin technique", puisque ce n'est pas un produit dans le sens ou il est commercialisé.
http://www.asrc.fr/fr/wp-content/uploads...US-web.pdf
Philippe